Dois je souscrire à un service de médiation ?


Tout d’abord la médiation c’est quoi ?


C’est avant toute chose un mode de règlement des litiges. Il est ici question de faire appel à un tiers médiateur afin que ce dernier aide les parties à trouver un terrain d’entente. On parle d’essayer de trouver une résolution amiable à un litige.


La médiation est elle obligatoire ?


La médiation de la consommation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 (article L.612-1 du code de la consommation). Non seulement le diagnostiqueur doit faire appel à un service de médiation (payant) mais il a aussi un devoir de transparence vis à vis du client. Il doit indiquer les coordonnés de son médiateur sur son site internet, sur les CGV, sur ses devis et autres moyens de communication.


Qu’est-ce que je risque en l’absence de médiateur ?


Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.


Où en trouver ?


SI vous êtes membre d’une fédération sachez que ce service est souvent inclus dans votre package. Sinon vous pouvez en trouver facilement sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso


Voici une liste non exhaustive :



A quel prix ?


Les prix sont autour de 100 € TTC à l’année (il s’agit ici d’un prix moyen).


En dehors d’être une obligation légale, c’est aussi un moyen de conserver la gestion amiable d’un litige sans avoir besoin de faire appel à votre assureur RCPRO.



Mis à jour le : 06/03/2024